Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-valueImposition des revenus
Taxation TVA des livraisons et cessions d'immeubles dans une SCI
Les modalités de taxation à la TVA des livraisons et cessions d'immeubles sont précisés, notamment entre imposition sur le prix total et sur la marge, selon le contexte d'acquisition et de revente.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI acquiert un terrain à bâtir pour 200 000 €, sans déduire de TVA lors de l'achat. Elle revend ce terrain pour 250 000 €. Si les conditions pour l'imposition sur la marge sont remplies, la TVA serait alors calculée sur les 50 000 € de marge uniquement.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 13 mai 2020
