Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-value
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le texte détaille les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents, notamment celles issues des cessions de parts ou d'immeubles.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI non-résidente vend un immeuble situé en France pour 300 000 € après l'avoir acquis à 200 000 €, la plus-value de 100 000 € pourrait être soumise au prélèvement selon l'article 244 bis A du CGI.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 avril 2019
