Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPImposition des revenus
Exonérations de CFE pour loueurs en meublé
Ce texte précise les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux loueurs en meublé dans certaines conditions.
Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez une chambre de votre résidence principale à un étudiant pour 400 € par mois à condition qu'il y réside à titre principal, vous pourriez être exonéré de CFE, sauf si la commune a supprimé cette exonération par une délibération locale.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 6 juillet 2016
